Politique de Remboursement
Date de dernière mise à jour: 15 janvier 2025
1. Introduction
Chez Swiss Structure Online, nous nous engageons à fournir des services d'éducation financière de haute qualité aux retraités en Suisse. Cette Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles vous pouvez demander un remboursement pour nos services payants et explique les procédures à suivre.
Nous croyons en la transparence et la satisfaction de nos clients. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, nous vous encourageons à nous contacter pour résoudre la situation avant de demander un remboursement.
2. Services Concernés
2.1 Consultations Gratuites
Nos consultations initiales sont offertes gratuitement et ne donnent donc lieu à aucun remboursement. Ces consultations gratuites visent à évaluer votre situation et à déterminer comment nous pouvons vous aider. Elles n'engagent aucune des parties à poursuivre une collaboration.
2.2 Services Payants
Cette politique de remboursement s'applique uniquement aux services payants que vous pourriez souscrire après votre consultation gratuite, notamment:
- Forfaits de conseil financier personnalisé
- Programmes d'accompagnement continu
- Ateliers et formations payantes
- Services spécialisés en planification successorale et fiscale
- Tout autre service pour lequel un paiement est requis
3. Conditions de Remboursement
3.1 Période de Garantie de Satisfaction
Nous offrons une garantie de satisfaction de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat ou de la première session de conseil (selon la première éventualité) pour la plupart de nos services payants. Durant cette période, si vous n'êtes pas satisfait de nos services, vous pouvez demander un remboursement complet ou partiel selon les conditions décrites ci-dessous.
3.2 Conditions d'Éligibilité
Pour être éligible à un remboursement, vous devez:
- Soumettre votre demande dans les 14 jours suivant l'achat ou la première session
- Fournir une raison valable pour votre insatisfaction
- Avoir tenté de résoudre le problème en contactant d'abord notre service client
- Ne pas avoir bénéficié de la totalité des services inclus dans votre forfait
- Fournir une preuve d'achat (reçu, facture ou confirmation de paiement)
3.3 Exclusions
Les remboursements ne sont pas disponibles dans les cas suivants:
- Demandes soumises après l'expiration de la période de garantie de 14 jours
- Services déjà entièrement rendus ou consommés
- Formations ou ateliers auxquels vous avez assisté dans leur intégralité
- Services personnalisés spécialement créés pour vous (rapports, analyses détaillées)
- Changement d'avis sans raison valable liée à la qualité du service
- Non-respect de votre part des rendez-vous planifiés sans annulation préalable
- Utilisation abusive ou frauduleuse de nos services
4. Types de Remboursement
4.1 Remboursement Complet
Un remboursement à 100% peut être accordé si:
- Vous annulez dans les 48 heures suivant l'achat sans avoir bénéficié d'aucun service
- Nous ne pouvons pas fournir le service promis pour des raisons indépendantes de votre volonté
- Une erreur de facturation a été commise de notre part
- Le service fourni ne correspond pas de manière significative à ce qui était annoncé
4.2 Remboursement Partiel
Un remboursement partiel (calculé au prorata des services déjà rendus) peut être accordé si:
- Vous demandez un remboursement après avoir bénéficié d'une partie des services
- Vous souhaitez annuler un forfait de plusieurs sessions après en avoir complété certaines
- Les circonstances justifient un remboursement partiel selon notre évaluation
Le montant du remboursement partiel sera calculé en soustrayant la valeur des services déjà rendus du montant total payé. Les frais administratifs de traitement (maximum CHF 50) peuvent être déduits.
4.3 Crédit de Service
Dans certains cas, nous pouvons proposer un crédit de service plutôt qu'un remboursement monétaire. Ce crédit peut être utilisé pour:
- Reporter vos sessions à une date ultérieure
- Changer de type de service ou de formule
- Bénéficier de services additionnels
Les crédits de service sont valables pendant 12 mois à compter de leur émission et ne sont ni remboursables ni transférables.
5. Procédure de Demande de Remboursement
5.1 Étape 1: Contact Initial
Avant de demander un remboursement, nous vous encourageons à nous contacter pour discuter de vos préoccupations. Souvent, nous pouvons résoudre les problèmes sans nécessiter de remboursement. Contactez-nous par:
- E-mail: [email protected]
- Téléphone: +50619121882
- Courrier: Avenue de Crausaz 712, 0391 Romont FR, Suisse
5.2 Étape 2: Soumission Formelle
Si après discussion le problème persiste, soumettez une demande formelle de remboursement par e-mail incluant:
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, e-mail)
- Numéro de facture ou référence de transaction
- Date d'achat du service
- Description détaillée du service acheté
- Raison de votre demande de remboursement
- Montant du remboursement demandé
- Copie de la preuve d'achat
- Coordonnées bancaires pour le remboursement (IBAN)
5.3 Étape 3: Évaluation
Nous examinerons votre demande dans un délai de 5 jours ouvrables suivant sa réception. Nous pourrons vous contacter pour obtenir des informations complémentaires si nécessaire. Notre évaluation tiendra compte de:
- Le respect des conditions d'éligibilité
- Les services déjà rendus
- La nature de votre insatisfaction
- Les tentatives de résolution préalables
- Les circonstances particulières de votre cas
5.4 Étape 4: Décision et Notification
Vous recevrez notre décision par e-mail, incluant:
- Approbation ou refus de la demande avec justification
- Montant du remboursement accordé si applicable
- Modalités et délai de traitement du remboursement
- Options alternatives proposées le cas échéant (crédit de service, etc.)
6. Traitement du Remboursement
6.1 Délai de Remboursement
Une fois votre demande approuvée, le remboursement sera traité dans un délai de 10 jours ouvrables. Le remboursement sera effectué via:
- Virement bancaire sur le compte dont provient le paiement initial (méthode préférée)
- Remboursement sur la carte de crédit utilisée pour l'achat original
- Chèque bancaire si les méthodes ci-dessus ne sont pas possibles
6.2 Délai de Réception
Après le traitement de notre part, le délai de réception du remboursement sur votre compte dépend de votre institution bancaire:
- Virement bancaire en Suisse: 2-3 jours ouvrables
- Virement international: 5-7 jours ouvrables
- Remboursement par carte: 5-10 jours ouvrables
- Chèque bancaire: 10-15 jours ouvrables
6.3 Confirmation
Vous recevrez un e-mail de confirmation une fois le remboursement traité, incluant:
- Montant remboursé
- Méthode de remboursement utilisée
- Date de traitement
- Référence de transaction
- Délai estimé de réception
7. Annulations
7.1 Annulation de Rendez-vous
Pour les consultations et rendez-vous individuels:
- Plus de 48 heures avant: Annulation gratuite, report ou remboursement complet possible
- 24-48 heures avant: Des frais d'annulation de 50% peuvent s'appliquer
- Moins de 24 heures avant: Aucun remboursement, session considérée comme utilisée
- Non-présentation: Aucun remboursement, session perdue
7.2 Annulation d'Ateliers et Formations
Pour les ateliers et formations de groupe:
- Plus de 7 jours avant: Remboursement complet ou crédit de service
- 3-7 jours avant: Remboursement de 50% ou crédit de service complet
- Moins de 3 jours avant: Aucun remboursement, crédit de service pour une session future possible
7.3 Annulation de Notre Part
Si nous devons annuler un service pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous recevrez:
- Un remboursement complet immédiat, ou
- Un report à une date ultérieure qui vous convient, ou
- Un crédit de service avec une valeur majorée de 10% en compensation
8. Cas Particuliers
8.1 Circonstances Exceptionnelles
Nous comprenons que des circonstances exceptionnelles peuvent survenir. Dans les cas suivants, nous examinerons votre demande avec bienveillance même en dehors des conditions habituelles:
- Maladie grave ou hospitalisation (certificat médical requis)
- Décès dans la famille proche
- Déménagement imprévu hors de Suisse
- Changement majeur de situation financière (perte d'emploi, etc.)
Contactez-nous avec documentation appropriée pour discuter des options disponibles.
8.2 Litiges
Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision concernant votre demande de remboursement, vous pouvez:
- Demander une révision de la décision en contactant notre direction
- Proposer une médiation pour résoudre le différend à l'amiable
- Contacter les autorités de protection des consommateurs compétentes
Nous nous engageons à résoudre tous les litiges de manière équitable et professionnelle.
9. Modifications de Cette Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de mise à jour révisée. Les modifications n'affecteront pas les demandes de remboursement déjà soumises ou les services déjà achetés sous l'ancienne politique.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos politiques actuelles.
10. Droit Applicable
Cette Politique de Remboursement est régie par les lois suisses. Tout litige relatif à un remboursement sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse, sans préjudice de vos droits en tant que consommateur selon la législation applicable.
11. Contact
Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande de remboursement, veuillez nous contacter:
Swiss Structure Online
Service Client - Remboursements
Avenue de Crausaz 712
0391 Romont FR, Switzerland
Téléphone: +50619121882
E-mail: [email protected]
Heures d'ouverture: Lundi-Vendredi, 09h00-18h00
N° d'enregistrement: 26051489
Notre Engagement
Votre satisfaction est notre priorité. Si vous rencontrez un problème avec nos services, nous vous encourageons vivement à nous contacter directement. Dans la grande majorité des cas, nous pouvons trouver une solution satisfaisante sans recourir à un remboursement. Notre équipe est à votre écoute et déterminée à vous offrir la meilleure expérience possible.